Procédure

Le propriétaire (ou son mandataire) demande à notre Pôle Experts de recevoir un dossier de classement des meublés de tourisme. Celui-ci contiendra :

  • Le guide du parfait propriétaire,
  • La grille de classement,
  • Le bon de commande,
  • Le questionnaire préalable à la visite.

Ensuite, après réception et étude du dossier, le propriétaire (ou son mandataire) nous demande une visite de classement. 

Au plus tard dans les 30 jours suivant sa demande, un rendez-vous téléphonique préparatoire, puis un rendez-vous de classement seront fixés avec notre inspecteur en charge du dossier. Nous nous engageons à effectuer la visite de contrôle au plus tard dans les 4 mois suivant la demande de classement.

Le Jour J, notre inspecteur vient sur le site et réalise la visite de classement en suivant la grille de contrôle définie par l’arrêté du 2 août 2010, fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. La visite de classement doit se dérouler dans un hébergement vide, en état de location.

Un rapport de contrôle (comprenant une synthèse du rapport, la grille de contrôle et nos éventuelles recommandations) ainsi que la décision de classement sont envoyés par voie postale au propriétaire (ou son mandataire).

Ce rapport indique si le meublé de tourisme est conforme ou non aux exigences décrites dans l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. Le loueur du meublé (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

Nous communiquons par la suite la décision à l’Agence de Développement Touristique du département concerné.

Détail Tarifs :

  • 230€ pour un classement de meublé dans le département du Loir et Cher
  • 280€ pour un classement de meublé dans les départements suivants : Cher, Loiret, Indre, Indre et Loire, Sarthe.

Comment demander le classement de son meublé de tourisme ?

Vous pouvez nous adresser simplement ce bon de commande accompagné du document CERFA réglementaire par la poste avec votre règlement par chèque à notre adresse : 

Pôle Experts

Gîtes de France en Loir et Cher

2-4 Avenue du Limousin

CS 91314 – 41013 BLOIS CEDEX

Dès réception de votre commande, un de nos techniciens prendra contact avec vous pour convenir avec vous d’une date de rendez-vous. Si avant de passer commande, vous avez besoin de davantage d’informations, vous pouvez téléphoner à notre Pôle Experts au 02.54.58.81.64.

Vous pouvez également nous adresser un mail via ce formulaire de contact :

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Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi acheter et régler directement en ligne vos prestations de classement de meublé touristique.

Nous serons immédiatement informés de votre commande.

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