Meublé de tourisme, Kézako ?

illustration meublé de tourisme traité par notre Pôle Experts Gîtes de France en Loir et Cher

Un meublé de tourisme peut être une villa, un appartement ou un studio meublé qui est mis en location de manière répétée pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage,  qui séjourne à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. La location de vacances est à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires.

La durée de location pour une même personne ne peut pas dépasser 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art 1-1 Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).

 

Le Pôle Experts Tourisme Vert est un organisme accrédité par Atout France, notre partenaire, pour effectuer les classements des Meublés de Tourisme.  Nous intervenons dans les départements suivants : Loir et cher, Cher, Loiret, Indre, Indre et Loire et Sarthe. (Téléphone : 02.54.58.81.64. ou contact)

Comme pour des hôtels ou des campings, le classement en étoiles des meublés de tourisme est une garantie officielle de qualité de service et de confort pour chaque client : 

  • Une qualification nationale portée par le Ministère en charge du Tourisme,
  • Un cadre de points normés adapté aux exigences des clientèles intégrant des critères de confort, d’équipement et de services,
  • Une gamme de classement de 1 étoile à 5 étoiles donnant une indication fiable sur le niveau de confort et de services,
  • Les étoiles, un repère commercial reconnu à l’international.

TRÈS IMPORTANT !

L’activité de loueur de meublé doit être obligatoirement déclarée à la mairie du meublé concerné ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce, au plus tard dans les quinze jours qui suivent son commencement. Il est nécessaire pour cela d’utiliser le formulaire CERFA suivant : Télécharger le formulaire CERFA de classement d’un meublé de tourisme.

Pré-requis : 
Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu’il existe un coin cuisine.

Le meublé de tourisme peut bénéficier d’un classement de 1 à 5 étoiles selon différents critères qualitatifs. Pour bénéficier d’un classement en étoiles, la location meublée touristique doit intégrer des critères précis de confort, d’équipement et de services. Après attribution, la durée de validité du classement est de 5 ans.

Le classement en détails :

  • 1 ÉTOILE –  CLASSE ÉCONOMIQUE
    Les logements offrent un équipement minimal fonctionnel, adapté pour accueillir essentiellement une clientèle francophone, recherchant avant tout un prix.
  • 2 ÉTOILES – CLASSE MILIEU DE GAMME
    Les logements proposent un bon confort offrant quelques services.
  • 3 ÉTOILES – CLASSE MILIEU DE GAMME – SUPÉRIEUR
    Les logements sont très confortables et dotés d’aménagements de qualité appréciables et offrant plusieurs services et équipements.
  • 4 ÉTOILES – CLASSE HAUT DE GAMME
    Les logements sont d’un confort supérieur doté d’aménagements de très bonne qualité et qui offrent un éventail de services et d’équipements.
  • 5 ÉTOILES – CLASSE TRÈS HAUT DE GAMME
    Les logements proposent un confort exceptionnel doté d’un aménagement d’excellente qualité, offrant une multitude de services ou d’équipements de confort haut de gamme.

Pour obtenir le classement, le meublé de tourisme est obligatoirement soumis à une visite d’inspection, prestation payante que nous proposons sur l’ensemble de la région Centre-Val de Loire (Loiret, Loir et Cher, Indre, Indre et Loire, Cher) ainsi que dans le département de la Sarthe, sur rendez-vous. Seuls les organismes dûment agréés/accrédités peuvent effectuer cette visite de contrôle, attention donc à faire appel un organisme/interlocuteur sérieux et crédible.

Votre Pôle Experts Vacances Vertes en Loir et Cher est un organisme agréé par l’Etat via Atout France pour le classement d’hébergements meublés.

Le périmètre géographique d’intervention du Pôle Experts – Gîtes de France en Loir et Cher est large comme en témoigne cette carte. N’hésitez pas à nous solliciter pour votre démarche de classement de meublé de tourisme.

Bien se préparer au classement de son meublé de Tourisme

Avant  que vous engagiez la démarche, il est préférable d’appréhender le référentiel pour assimiler les exigences à satisfaire. Les critères ont un statut obligatoire ou optionnel changeant selon la catégorie visée (1 à 5 étoiles). Pour réussir le classement, il est indispensable de réaliser au minimum 95 % des points obligatoires et suffisamment de points optionnels dans la catégorie souhaitée.

La visite de contrôle est effectuée par un de nos techniciens spécialisé qui vérifie les 112 critères inscrits dans le référentiel (ou tableau de classement) répartis dans trois chapitres :

  • équipement et aménagement,
  • services aux clients et accessibilité,
  • développement durable.

Le calcul des points, à la fin de la visite, permettra d’accorder ou non le nombre d’étoiles souhaitées.

Si vous souhaitez vous informer pour connaitre quelques références juridiques importantes, nous mettons à votre disposition quelques documents d’information :

– arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (parution journal officiel le 17 août 2010)

– arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et procédures de classement en meublé de tourisme

– loi ALUR n°2014-366 du 26 mars 2014

Quelques informations de base avant de démarrer tout projet de meublé de tourisme

Pourquoi classer son hébergement en « meublé de tourisme » ?

  • Réduire son impôt sur le revenu
    Lorsqu’un hébergement est classé « Meublé de Tourisme » et si vous relevez du régime de micro BIC, le revenu imposable s’élève à 29% du chiffre d’affaire brut au lieu de 50% pour les autres meublés, soit une économie estimée en moyenne à 147€/an, soit 735€ sur 5 ans. 12,1% du revenu imposable sont à ajouter au titre des contributions sociales.
  • Une meilleure promotion de son hébergement
    Votre hébergement figurera dans les brochures et sites Web des Offices de Tourisme notamment alors que désormais les hébergements non classés n’y figurent plus. Les hébergements classés « meublé de tourisme » sont toujours mieux positionnés et figureront sur le site Web National  d’Atout France.
  • Une meilleure reconnaissance par les clients
    Pour les clients, le classement de votre hébergement en « meublé de tourisme » sera l’assurance d’un niveau de qualité et d’une certification reconnue, dans un contexte national de forte pression sur la qualité des hébergements, c’est important. C’est aussi la possibilité d’être agréé par l’ANCV et accepter ainsi le paiement par Chèques vacances.
banner
https://www.gitesdefranceloiretcher.org/wp-content/themes/themeforest-20943362-skudo-responsive-multipurpose-wordpress-theme/skudo/
https://www.gitesdefranceloiretcher.org/
#7DC771
style1
paged
Chargement des articles...
/home/gitesdefpc/www/site-pros/
#
on
none
loading
#
Sort Gallery
off
yes
yes
off
Entrez votre adresse email ici
on
on

Translate »